La Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) : Déclaration et paiement

11/11/2024

[temps de lecture : 5 mn]

La cotisation foncière des entreprises (CFE) est un impôt local dû par les professionnels (individuel ou société) exerçant à titre habituel une activité non salariée au 1er janvier de l'année d'imposition, quel que soit leur statut juridique, leur activité ou leur régime d'imposition.

Vous pouvez en être exonéré sous certaines conditions à titre temporaire ou permanent.

Le montant de cet impôt local peut varier chaque année.

Je vous explique comment cela fonctionne.

L'actualité : l'avis d'impôt de la CFE

⚠️ Attention : date limite de paiement fixée au 16 décembre 2024.

L'avis d'impôt de la CFE pour 2024 est consultable en ligne dans votre espace professionnel sur impots.gouv.fr depuis le 5 novembre, pour cela vous avez dû créer au préalable, lors de votre première année d'activité, votre espace professionnel pour consulter et payer cette taxe.

💡Je n'ai pas reçu d'avis de CFE, est-ce normal ? Deux possibilités : vous n'avez pas d'espace professionnel sur impots.gouv.fr ou vous êtes exonéré de CFE.

Qui doit payer la CFE ?

La CFE concerne toutes les entreprises : sociétés et entreprises individuelles.

Oui, cela concerne également les micro-entreprises même si vous travaillez de chez vous, si vous n'avez pas de local professionnel, vous vous déplacez chez vos clients ou vous avez une autre activité (salariée) à côté !

☝️Bon à savoir : vous pensez être exonéré de la CFE, vous devez quand même faire une déclaration initiale (l'année de la création de votre entreprise) et pour certains cas d'exonération en faire la demande.

Une entreprise est exonérée de CFE l'année de sa création, uniquement jusqu'au 31 décembre de l'année en cours. C'est pourquoi, il n'est pas judicieux de créer son entreprise en fin d'année.
Vous êtes exonéré de cotisation minimum si votre CA annuel ne dépasse pas 5000 euros.

⚠️ Attention : Si vous avez créé votre entreprise au cours de l'année dernière, sachez que votre chiffre d'affaires va être proratisé pour le faire correspondre à celui d'une année complète donc si vous avez créé votre entreprise en fin d'année, vous risquez d'être imposable.

Certaines entreprises sont exonérés de plein droit ou sur demande, de manière temporaire ou permanente. Ces exonérations sont mentionnées aux articles 1449 à 1466F du code général des impôts.

- exonération selon l'activité, par exemple : artisans travaillant seuls, enseignants indépendants, artistes… L'exonération est en principe automatique.

⚠️ Attention : pour l'enseignement, vous devez dispenser personnellement et physiquement le cours, exercer à domicile (celui des élèves ou le vôtre) ou dans un local sans enseigne et sans aménagement spécial. Cela ne concerne pas toutes les disciplines et la formation n'est pas de l'enseignement, ce sont 2 activités différentes (pas d'exonération de CFE pour la formation).

- exonération selon votre zone géographique, par exemple : zones de revitalisation rurale (ZRR), quartiers prioritaires, zones franches urbaines… Pour bénéficier de cette exonération, il y a une déclaration spécifique à faire.

Comment est calculée la CFE ?

Le montant de la CFE peut varier chaque année.

La base d'imposition de la CFE est constituée par la valeur locative des locaux occupés par le professionnel dans le cadre de son activité au cours de l'année N-2. Par exemple, pour calculer la CFE due au titre de 2024, il faut prendre en compte les biens utilisés en 2022.

À défaut de locaux (quand vous travaillez de chez vous sans une pièce dédiée) ou lorsque la valeur locative est très faible, la CFE est établie sur une base d'imposition minimum dont le montant est fixé par la commune (ou la collectivité locale) en fonction du chiffres d'affaires réalisé en N-2 (donc 2022 pour la CFE 2024), et selon un barème encadré par la loi.

Si vous n'aviez pas d'entreprise il y a 2 ans, ils prennent l'année dernière (N-1) comme base. Si vous avez créé votre entreprise en fin d'année, je vous rappelle que le CA est proratisé pour correspondre à une année complète, donc vous pouvez changer de tranche pour la base minimale.

Barème de la base minimum de CFE :

Donc le montant de la CFE = Base d'imposition × Taux communal décidé par chaque commune.

Pour connaître le taux d'imposition décidé par votre commune, vous pouvez utiliser l'outil dédié sur le site des impôts : https://www.economie.gouv.fr/entreprises/fiscalite-locale-entreprises-carte-donnees-ville ou appeler directement votre centre des impôts ou votre préfecture.

💡Le taux peut vraiment faire une grosse différence dans le montant final. Si vous déménagez, pensez à vérifier le taux de votre nouvelle commune !

☝️Bon à savoir : il y a une taxe additionnelle à la CFE qui est assise sur la même base d'imposition que la CFE. Son taux dépend de celui voté chaque année par la Chambre de commerce et d'industrie de la Région. Pour 2024, il est fixé à 1,12 % (article 1600 du code général des impôts).

Comment déclarer et payer la CFE ?

Vous devez déposer une déclaration initiale de CFE avant le 1er janvier de l'année suivant la création de votre entreprise, à l'aide du formulaire mis à disposition sur le site impots.gouv.fr.

Si vous avez créé votre entreprise cette année, pas de panique si vous n'avez encore rien fait ! Vous devez effectuer votre déclaration avant le 1er janvier 2025, donc il vous reste un peu de temps. Et en même temps, si ce n'est pas déjà fait, créer votre compte professionnel sur le site des impôts car il y a un délai pour sa mise en service. Mais je vous expliquerai tout cela dans le prochain article de blog qui paraîtra dans 15 jours !

Une fois cette déclaration initiale faite, vous n'avez plus de déclaration annuelle à effectuer ensuite, sauf si un changement intervient dans votre situation susceptible de modifier le montant de votre cotisation (par exemple : changement de la surface des locaux) ou pour informer de la cessation ou de la fermeture d'un établissement.

☝️Bon à savoir : Pour déclarer un changement, vous devez déposer une déclaration 1447-M-SD avant le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai.

Paiement de la CFE

Comment payer la CFE ?

Vous avez 3 possibilités dont 2 sur option avec des dates limites pour la mise en place :

vous pouvez effectuer un paiement en ligne directement en cliquant sur le bouton « payer » situé dans votre tableau des avis d'imposition de votre compte fiscal professionnel. C'est le mode de paiement par défaut via votre espace professionnel.
vous pouvez opter pour un prélèvement mensuel qui s'échelonne sur 10 mensualités (et non 12) de janvier à octobre tous les 15 du mois. Chaque prélèvement correspond au dixième du montant de la CFE.
et enfin vous pouvez opter pour le prélèvement à échéance.

Si vous êtes déjà titulaire d'un contrat de prélèvement automatique, les montants à payer seront prélevés sans nouvelle démarche de votre part dans les jours qui suivent la date limite de paiement.

☝️Attention : Si le montant annuel de votre CFE N-1 est supérieure à 3000 € et si vous n'avez pas choisi le paiement mensualisé, vous devez régler votre cotisation en 2 fois :

un acompte égal à 50 % du montant de la CFE mise en recouvrement au titre de l'année précédente : au plus tard le 17 juin 2024, donc en principe c'est déjà fait !
le solde de la CFE : au plus tard le 16 décembre 2024, déduction faite de l'acompte versé.

Si le montant de la CFE est inférieure ou égale à 3000 €, vous devez réglé votre cotisation au plus tard le 16 décembre 2024.

Habituellement, la date limite de paiement est le 15 décembre mais cette année, vous avez jusqu'au 16 décembre. Pourquoi ?

☝️Bon à savoir : lorsque la date limite de paiement ou de prélèvement de la CFE coïncide avec un samedi, un dimanche ou un jour férié, celle-ci est prorogée au 1er jour ouvrable suivant. C'est pourquoi cette année, la date limite est au lundi 16 décembre 2024 minuit.

Concernant la mise en place des options de prélèvement, vous avez également des dates à respecter pour faire votre demande, selon le montant de votre CFE :

Prélèvement mensuel :

- Montant inférieur ou égal à 3000 € : l'option est possible jusqu'au 30 juin.

- Montant supérieur à 3000 € : l'option est possible jusqu'au 15 juin.

Prélèvement à l'échéance :

- Montant inférieur ou égal à 3000 € : un seul règlement annuel, l'option est possible jusqu'au 30 novembre. Il est encore temps de faire vos démarches.

- Montant supérieur à 3000 € : vous payez votre cotisation en 2 fois. L'option est possible jusqu'au 31 mai pour l'acompte et jusqu'au 30 novembre pour le paiement du solde.

Conclusion

La Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) représente une charge obligatoire pour toute entreprise, y compris les micro-entrepreneurs. En comprenant ses critères d'éligibilité, les modalités de déclaration et les délais de paiement, chaque professionnel peut anticiper cette cotisation et intégrer son coût dans sa gestion budgétaire annuelle. En tant que secrétaire indépendante, j'accompagne mes clients TPE et micro-entrepreneurs dans leurs démarches administratives, je les aide également à remplir leurs obligations fiscales et à se concentrer sur le développement de leur activité. N'hésitez pas à me contacter pour tout accompagnement personnalisé dans la gestion de vos formalités administratives, y compris la CFE.

À très bientôt pour le prochain article où je vous expliquerai pourquoi et comment ouvrir un espace professionnel sur le site des impôts.

Delphine de Secrétaire Assistance

Liens utiles :

- impots.gouv.fr

- articles 1449 à 1466F du code général des impôts

- article 1647 D du code général des impôts

- https://www.economie.gouv.fr/entreprises/fiscalite-locale-entreprises-carte-donnees-ville

- article 1600 du code général des impôts pour le taux de la taxe additionnelle

Sur le blog :

- Les étapes clés pour réussir votre création d'entreprise

- Bien choisir son activité

- Choisir son statut juridique