Création d’entreprise : Choisir un statut juridique

[temps de lecture : 10 mn]

La France propose plusieurs statuts juridiques, chacun adapté à des situations spécifiques. Le choix du statut juridique dépend de plusieurs facteurs, tels que la taille de l'entreprise, le niveau de responsabilité souhaité, le capital social disponible, l'activité exercée, les formalités administratives et les perspectives de croissance. Vous devez évaluer ces critères attentivement pour prendre une décision éclairée qui correspond à vos objectifs commerciaux à court et à moyen terme.

Parmi les options les plus courantes, on retrouve l'entreprise individuelle (dont le statut fiscal de la micro-entreprise), l'EURL, la SASU, la SARL, la SAS, et la SA. Chacun de ces statuts présente des avantages et des inconvénients, offrant ainsi aux entrepreneurs la possibilité de choisir celui qui correspond le mieux à leurs besoins.

Comment choisir ? Le tout premier critère à prendre en considération : créer seul ou à plusieurs.

Dans cet article, je vous propose les statuts juridiques les plus courants et leurs principales caractéristiques. Pour plus de détails sur tel ou tel statut, n'hésitez pas à me contacter.

Je lance SEUL mon activité :

L'entreprise individuelle (EI)

Elle se caractérise par le fait que son dirigeant et elle-même ne forment qu'une seule et même personne. Il n'y a pas création d'une personne morale.

Les modalités de constitution et de fonctionnement sont plus simples que dans le cas d'une société unipersonnelle (EURL ou SASU).

La volonté du gouvernement de simplifier les régimes de l'entreprise individuelle s'est encore affirmée avec la loi du 14 février 2022, entrée en vigueur le 15 mai 2022, désormais la responsabilité est limitée, les patrimoines personnel et professionnel de l'entrepreneur sont automatiquement séparés. Par conséquent, le statut de l'EIRL n'existe plus depuis cette date.

Le cas de la micro-entreprise (depuis la loi Pinel du 1er janvier 2016, il n'existe plus aucune différence entre auto-entrepreneur ou micro-entreprise. Les deux régimes ont été rassemblés pour former un seul statut : la micro-entreprise.) La micro-entreprise EST une Entreprise Individuelle. La micro-entreprise n'est pas un statut juridique à proprement parler. Il s'agit d'un régime simplifié de l'entreprise individuelle. Il n'y a donc pas de différence au niveau de la forme juridique, dans les deux cas il s'agit d'une entreprise individuelle.

La notion d'entrepreneur individuel "classique" fait référence à l'entrepreneur individuel soumis à un régime réel d'imposition, alors que celle de "micro-entrepreneur" fait référence à l'entrepreneur individuel soumis au régime fiscal de la micro-entreprise et au régime micro-social.

Le régime de l'entreprise individuelle « classique » s'adresse principalement aux personnes souhaitant exercer seules une activité nécessitant peu d'investissements et engendrant des risques limités, sans toutefois être limitées en termes de chiffre d'affaires (CA). L'imposition et les cotisations sociales sont calculées sur la base du résultat réel (bénéfice ou perte) déterminé grâce à la tenue d'une comptabilité complète.

Le régime de la micro-entreprise s'adresse principalement aux personnes souhaitant

tester une activité ou l'exercer de façon accessoire, en complément d'une autre activité. Le micro-entrepreneur ne peut pas exercer certaines activités : celles qui ne sont pas compatibles avec le régime fiscal de la micro-entreprise et celles qui ne sont pas compatibles avec le régime micro-social.

☝️ À noter : les activités incompatibles avec le régime micro-social peuvent toutefois être exercées sous le régime fiscal de la micro-entreprise, mais sont alors soumises obligatoirement au régime social de droit commun.

=> Pour les activités incompatibles, je vous invite à lire mon article Création d'une Micro-entreprise : Bien choisir son activité pour une création réussie Création d'une Micro-entreprise : Bien choisir son activité pour une création réussie

En revanche, si votre activité est plus complexe, nécessite des investissements importants ou comporte des risques juridiques, une EURL peut vous offrir une meilleure protection et une structure plus adaptée. De plus, l'EURL offre une meilleure couverture sociale.

L'EURL

L'EURL est, en réalité, la forme unipersonnelle de la SARL. Il s'agit d'une société à responsabilité à associé unique : Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée.

Elle est réglementée par les articles L.223-1 et suivant du code de commerce.

En pratique, la loi encadre fortement le statut de la SARL – et donc celui de l'EURL. Elle prévoit toutes les règles applicables. Certaines sont d'ordre public, cela signifie qu'il est impossible d'y déroger. D'autres peuvent bénéficier d'aménagements. Cela dit, en EURL, le cadre est bien défini, ce qui laisse peu de place à l'interprétation et réduit le risque d'erreurs dans les statuts.

Le statut juridique de l'EURLpermet à l'entrepreneur d'avoir une entité complètement indépendante. En effet, l'EURL est une personne morale, à la différence de l'entrepreneur individuel qui agit en tant que personne physique et exerce en son nom propre.

L'EURL est parfaitement adaptée aux projets de petite taille comme les métiers du secteur artisanal. On retrouve par exemple les coiffeurs, les professionnels du bâtiment…

L'EURL est par principe imposable à l'impôt sur le revenu. Cela signifie que les bénéfices sont taxés au niveau de l'associé unique selon les règles de l'IR (si l'EURL réalise un déficit, vous pourrez directement imputer ce déficit sur les revenus de votre foyer fiscal global, diminuant ainsi votre imposition personnelle).

L'option à l'impôt sur les sociétés est également possible (si l'IR est un régime fiscal qui ne vous convient pas).

La fiscalité de l'EURL est intéressante, car il est possible de réduire la base imposable de la société en déduisant certaines charges : les dépenses engagées pour le fonctionnement de l'entreprise (justifiées par une facture et comptabilisées dans l'exercice au cours duquel la charge est engagée).

L'EURL est avantageuse si vous souhaitez vous lancer seul sans prendre de risques importants. En effet, le formalisme imposé à l'EURL peut être très sécurisant pour l'entrepreneur.

À contrario, la loi encadre très peu le statut juridique de la SASU et laisse une importante marge de manœuvre à l'associé pour établir la société comme il le souhaite. Attention ! Cette liberté, à priori attractive, peut être synonyme de risque.

La SASU

La SASU (Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle) est une société : de ce fait, son dirigeant et elle sont 2 personnes juridiques distinctes, ce qui entraîne des frais et un formalisme de constitution et de fonctionnement importants, comme pour l'EURL :

- choisir une dénomination sociale
- en cas d'apports en nature, faire intervenir un commissaire aux apports
- rédiger les statuts
- procéder à la nomination du président
- établir un état des actes accomplis par l'associé "au nom et pour le compte de la société en formation"
- déposer les fonds sur un compte bloqué
- enregistrer les statuts auprès du SIE
- publier un avis de constitution dans un journal d'annonces légales
- demander son immatriculation

☝️ À noter : contrairement à l'EURL, les règles de fonctionnement de la SASU sont librement déterminées par son fondateur. Aussi, il convient d'être particulièrement rigoureux dans la rédaction des statuts.

Comme pour l'EURL, en SASU, le capital social minimum n'existe pas ! En effet, c'est l'un des principaux avantages de la SASU : aucun capital minimum n'est requis.

De ce fait, il revient à l'associé unique de déterminer le montant qu'il souhaite pour le capital de sa société. Il peut être d'1€ symbolique, comme de 500€ ou de 10.000€, ce choix est libre.

La responsabilité du fondateur est limitée à ses apports au capital de la SASU (sauf faute de gestion).

Toutefois, en fonction de votre secteur d'activité, il peut être recommandé de constituer un capital social plus important. Il est primordial que le capital social de votre société soit en accord avec l'ampleur de votre projet et les moyens financiers qu'il demande. Le capital sert en partie à financer les premières dépenses de la société, donc si le lancement de votre activité prévoit beaucoup d'investissements, le capital doit pouvoir suivre.

☝️ À noter : le montant du capital social est inscrit dans les statuts de la SASU et apparaît sur tous les documents légaux (factures, contrats ou autres documents officiels, etc.).Par conséquent, si vous envisagez à l'avenir de recourir à des investisseurs ou à des prêts bancaires, sachez que le montant du capital social représente une garantie pour ces acteurs. Un capital trop faible ne les rassurera pas et les découragera de vous prêter les sommes dont vous avez besoin.

La SASU est potentiellement adaptée à tout type de projet de création d'entreprise : aucune limitation de chiffre d'affaires n'est fixée.

Les bénéfices de la SASU sont soumis à l'impôt sur les sociétés. La rémunération du dirigeant est quant à elle soumise à l'impôt sur le revenu des personnes physiques (IRPP).

Vous avez un projet de création à plusieurs entrepreneurs :

• Les statuts plus adaptés aux petites et moyennes entreprises (PME)

La SARL et la SAS présentent de nombreuses similitudes au moment de leur constitution : pas de capital minimum, deux associés minimum (si un seul associé EURL et SASU vu précédemment) et une responsabilité limitée au montant des apports.

Les différences entre SARL et SAS apparaissent essentiellement au cours de la vie de l'entreprise. Il est donc nécessaire de vous projeter et déterminer comment vous comptez faire évoluer votre société pour choisir le statut qui correspond le mieux à vos attentes. Dans ces deux statuts, nous retrouvons le formalisme de constitution d'une société comme évoqué dans le paragraphe de la SASU.

La SARL

La SARL est une Société À Responsabilité Limitée. Il s'agit d'une société commerciale, son fonctionnement est encadré par la loi. Les statuts de la SARL doivent répondre aux exigences du Code de commerce. (Cf. EURL). La responsabilité des associés est limitée au montant de leurs apports respectifs (en nature et/ou en numéraire).

Les apports du capital social en numéraire (argent) peuvent n'être libérés que partiellement au moment de l'immatriculation de la société. Les associés verseront plus tard le reliquat. Toutefois, les règles varient en fonction de la forme juridique de l'entreprise : en SARL, au moins 20% des apports en numéraire doivent être libérés au moment de l'immatriculation.

La SARL vous permet d'exercer une activité civile (les activités réalisées par les professions libérales), commerciale (l'achat-revente de biens par exemple) ou mixte (c'est-à-dire civile et commerciale).

Le régime fiscal applicable par principe est celui de l'impôt sur les sociétés (IS). Il est possible de bénéficier d'un taux réduit à l'IS, sous respect de certaines conditions et il est possible d'opter pour l'impôt sur le revenu (IR), pour une durée de 5 ans. Cette option peut être exercée durant les 5 premières années d'exercice et seulement si la société respecte également certaines conditions.

Pendant longtemps, les dividendes étaient imposés différemment en fonction de la forme juridique. Cependant, depuis le 1er janvier 2018, les dividendes perçus en SARL et en SAS sont imposés avec le mécanisme de la Flat Tax. Ce nouveau mécanisme prévoit que tous les dividendes seront taxés à un taux unique de 30% comprenant à la fois l'impôt sur le revenu (12,8%) et les cotisations sociales (17,2%).

Le critère de l'imposition des dividendes ne peut donc plus être utilisé pour choisir entre la SARL et la SAS. La fiscalité de la SARL et celle de la SAS sont donc en train de s'aligner.

Par contre, pour la SARL les frais d'enregistrements d'une cession de parts sociales sont plus importants que les droits d'enregistrement sur la cession d'actions en SAS.

Concernant le régime social, celui du dirigeant de la SARL dépend du nombre de parts qu'il détient dans la société :

• Le gérant associé majoritaire relève de la Sécurité Sociale des Indépendants (SSI) même s'il n'est pas rémunéré
• Le gérant associé minoritaire ou égalitaire est affilié au régime général de la Sécurité Sociale en tant qu'assimilé salarié dès lors qu'il perçoit une rémunération.

Par ailleurs, s'agissant de la retraite, il existe une divergence entre la SAS et la SARL : les dirigeants de SAS sont soumis au régime général là où les gérants de SARL sont soumis au régime TNS. Les premiers auront, en principe, une couverture plus complète.

La SARL permet de sécuriser les associés, mais s'adapte moins bien aux évolutions dont fait l'objet l'entreprise. C'est surtout le cas si ces évolutions sont rapides et que la société est implantée dans un secteur d'activité innovant (ex : le nombre d'associés en SARL est limité à 100.)

La SARL est donc plutôt adaptée pour des entreprises stables et familiales, de plus, il existe la possibilité de se placer sous le statut de la SARL de famille. La fiscalité de la SARL de famille fait exception au principe de l'impôt sur les sociétés. En effet, le régime d'imposition de la SARL de famille permet de profiter d'être assujetti à l'impôt sur le revenu (IR) sans limitation de temps. C'est son principal atout. Les principaux avantages d'une SARL de famille sont :

• l'option pour l'impôt sur le revenu sans limite de temps
• l'exonération de plus-value sur la cession de parts sociales.

Mais il a aussi des inconvénients, seuls des membres de la famille peuvent détenir des parts sociales.

Par conséquent, les entreprises innovantes et les start-ups privilégient généralement le statut juridique de la SAS

La SAS

Une SAS est une Société par Actions Simplifiée. Il s'agit également d'une société commerciale. Elle offre une grande souplesse de fonctionnement, notamment dans la rédaction des statuts qui sont déterminés librement par les associés et peuvent être adapté à la situation particulière de leur entreprise.

Tout comme pour la SARL, les apports du capital social en numéraire (argent) peuvent n'être libérés que partiellement au moment de l'immatriculation de la société. Les associés verseront plus tard le reliquat. Toutefois, les règles varient en SAS : au moins 50% des apports en numéraire doivent être libérés au moment de l'immatriculation (rappel 20% pour la SARL).

La SAS vous permet également d'exercer une activité civile, commerciale ou mixte. Par exception, certaines activités ne sont pas ouvertes en SARL, à cet égard, lorsque votre activité concerne notamment l'assurance, l'épargne ou la capitalisation, le statut SAS s'impose. Au contraire, les artistes du spectacle ne peuvent pas exercer leur activité en tant que SAS.

Le dirigeant de la SAS est obligatoirement affilié au régime général de la Sécurité Sociale. Il est assimilé salarié. Ainsi, il bénéficie d'une protection quasi-identique qu'un salarié. La seule différence est qu'il ne cotise pas pour le chômage. Et s'agissant de la retraite, étant soumis au régime général, il aura une couverture plus complète que le gérant de SARL.

La SAS est préférée par les créateurs et investisseurs pour deux raisons principalement :

• il est plus facile de faire entrer des investisseurs dans une SAS. Cela s'explique principalement par l'absence de clause d'agrément pour la cession des titres, la liberté totale d'organisation de la cession des actions, la mise en place d'un pacte d'associé confidentiel ...
• le coût de cession des actions d'une SAS est plus avantageux (droits d'enregistrement réduits).

Si la société a vocation à lever des fonds ou plus généralement à faire rentrer de nouveaux actionnaires à court ou moyen terme, le choix de la SAS s'impose naturellement.

☝️ À noter : il vous est toujours possible de procéder à la transformation de votre SAS en SARL ou vice-versa, au cours de la vie de votre société. Rien n'est irrévocable !

• Le statut plus adapté aux grandes entreprises

La SA

La SA (Société Anonyme) est plus adaptée aux grandes entreprises. Elle se distingue des statuts précédents par un capital social minimum et la possibilité de cotation en bourse.

La SA est une société de capitaux : elle rassemble des personnes qui peuvent ne pas se connaître et dont la participation est fondée sur les capitaux qu'ils ont investis dans l'entreprise. Elle concerne donc les projets importants.

Le plus souvent en France, la SA est dirigée par un conseil d'administration, comprenant 3 à 18 membres, personnes physiques ou morales, qui détermine les orientations de l'activité et veille à leur mise en œuvre. Son président-directeur général, obligatoirement une personne physique âgée de moins de 65 ans (sauf clause contraire dans les statuts), est désigné par le conseil d'administration parmi ses membres. Toutefois, les SA peuvent également être dirigées par un conseil de surveillance et un directoire.

2 actionnaires au minimum, sauf pour les SA cotées en bourse où le nombre d'actionnaires ne peut être inférieur à 7. Il n'existe pas de maximum. Les actionnaires peuvent être des personnes physiques ou morales. De ce fait, La transformation d'une SARL en SA est parfois imposée par la loi notamment lorsque la SARL compte plus de 100 associés.

Un capital minimum de 37 000 euros doit être constitué. Un capital social minimum de 225 000 euros pour les sociétés qui offrent leurs titres financiers au public (cotées en bourse). Le capital social est divisé en actions et ne peut pas être variable.

Les apports en numéraire doivent être libérés pour moitié au moins à la constitution de la société, le solde devant être versé dans les 5 ans suivant l'immatriculation (soit un montant libéré au jour de la création de 18 500 euros minimum).
Les apports en nature sont également possibles mais les apports en industrie sont interdits.

La responsabilité des actionnaires est limitée aux apports. Toutefois, attention, concernant les dirigeants, leur responsabilité civile peut être engagée en cas de fautes de gestion. Ils sont également responsables pénalement.

La SA est imposée de droit à l'impôt sur les sociétés (IS). Le bénéfice imposable est obtenu après déduction de la rémunération du ou des dirigeants, notamment.

Il existe comme pour les SARL et SAS de moins de 5 ans, une option pour l'IR. Seules les sociétés non cotées sont concernées et sous certaines conditions (nombre de salariés, montant du CA annuel, détention des droits de vote).

Président et directeur général sont imposés à l'IR au titre des traitements et salaires, tout comme les administrateurs titulaires d'un contrat de travail.

Les dirigeants relèvent du régime des «assimilés-salariés» c'est-à-dire qu'ils bénéficient du régime de Sécurité sociale et de retraite des salariés en ce qui concerne leurs fonctions de dirigeant, et ce quel que soit le nombre d'actions qu'ils détiennent dans la société. Par contre, ils sont exclus du régime d'assurance chômage.

Les autres administrateurs, non rémunérés, ne relèvent donc ni du régime des salariés, ni de celui des travailleurs non-salariés. Toutefois, ils peuvent cumuler leur mandat social avec un contrat de travail si ce dernier correspond à un emploi effectif. Le nombre d'administrateurs ayant un contrat de travail ne doit pas dépasser le tiers des administrateurs en fonction.

Le statut juridique de la SA ne convient pas aux PME, à cause notamment de son formalisme trop rigide et trop coûteux. La SAS supplante progressivement la SA aujourd'hui. Elle est en effet plus simple à créer, et plus simple à gérer.

Les autres statuts

• La SNC (Société en Nom Collectif), La SCS (Société en Commandite Simple) et la SCA (Société en Commandite par Actions)

La SNC est une forme de société où tous les associés ont une responsabilité illimitée et solidaire, par conséquent chaque associé est responsable des dettes de la société sur l'ensemble de son patrimoine.

Les SCS et SCA sont des sociétés qui associent des associés commandités (responsabilité illimitée) et des associés commanditaires (responsabilité limitée), ce qui laisse la possibilité d'avoir des investisseurs sans les exposer à une responsabilité illimitée. Ces sociétés ont une structure complexe et des formalités spécifiques.

Je ne détaillerai pas ces statuts juridiques dans cet article qui est déjà bien complexe et pourtant je n'ai que survolé les caractéristiques de chaque statut. Tout comme je n'aborde pas la SCI (Société Civile Immobilière) qui est une structure juridique permettant de gérer un ou plusieurs biens immobiliers.

La création d'entreprise en France représente une aventure passionnante pour les entrepreneurs, offrant des options variées en termes de statuts juridiques. En abordant que succinctement chaque statut juridique, vous vous rendez compte que ce choix est l'un des plus importants de votre projet et que vous ne devez pas vous précipiter et bien étudier chaque aspect juridique, fiscal et social des statuts possibles. Dès lors que vous optez pour la création d'une société (personne morale), je vous conseille de vous rapprocher d'experts dans ce domaine (avocat en droit des affaires, expert-comptable…).

• À noter que l'URSSAF propose un simulateur pour vous aider à choisir le statut juridique grâce à une projection financière personnalisée des coûts sociaux et fiscaux et une estimation des droits ouverts en contrepartie.

N'hésitez pas à me poser vos questions, partager vos expériences ou à me demander de l'aide si vous en avez besoin. Je peux vous accompagner dans vos démarches de création de petites et moyennes entreprises.

À très bientôt pour les différentes aides à la création d'entreprise.

Je vous remercie pour cette belle année de collaboration et vous présente mes meilleurs vœux pour une nouvelle année fructueuse.

Delphine de Secrétaire Assistance

[Sources : Bpifrance création, les CCI, www.economie.gouv.fr, www.urssaf.fr ]