Création d’entreprise : S’inscrire et obtenir un numéro SIRET

Nous allons aborder ici les formalités pour la création d'une entreprise individuelle sous le régime fiscal et social de la micro-entreprise. Des choix importants doivent être effectués sur le formulaire de création de votre micro-entreprise, c'est pourquoi il est fortement recommandé de bien vous informer, de vous former ou encore de vous faire accompagner pour éviter les erreurs qui pourraient vous coûter cher !

Cependant, si vous avez bien préparé votre projet, les formalités liées à la création d'une entreprise individuelle sous le régime de la micro-entreprise reste assez simples.

Votre Siren et Siret sont attribués à la suite de l'immatriculation de votre entreprise (déclaration d'activité). Vous n'avez aucune démarche à effectuer pour les demander, vous les recevrez automatiquement dès que votre demande d'immatriculation sera acceptée. Vous les trouverez alors dans votre espace personnel sur le Guichet Unique des formalités des entreprises.

Qui peut réaliser les formalités de création d'entreprise ?

Le chef d'entreprise(dirigeant ou micro-entrepreneur) peut réaliser lui-même les formalités en ligne.

Vous pouvez également confier cette mission à toute autre personne qui sera votre mandataire. Pour se faire, vous devrez rédiger un contrat de mandat. Vous trouverez notamment sur le site officiel du service public des modèles de contrat de mandat.

⚠️ Attention : une copie du mandat devra être transmise lors des formalités sur le site de l'INPI.

Comment fonctionne le site du guichet unique de l'INPI ?

Le déclarant (chef d'entreprise ou mandataire) doit créer un compte utilisateur lors de sa première connexion. Ce compte utilisateur est personnel.

Pour réaliser votre formalité, vous devez saisir en ligne toutes les informations et joindre les pièces dématérialisées nécessaires qui vous seront demandées.

Pour cela, je vous conseille de préparer à l'avance vos pièces justificatives, de façon dématérialisées, c'est-à-dire en les scannant et en les enregistrant, idéalement au format PDF, sur l'appareil d'où vous effectuerez les démarches.

Si jamais il vous manque une pièce ou si vous n'êtes pas sûr de compléter correctement le formulaire, il est possible de commencer une démarche et de la sauvegarder dans un brouillon pour la terminer plus tard. Il est donc préférable de sauvegarder votre formalité pour y revenir plus tard avec les bons éléments que de commettre des erreurs qui pourront s'avérer être un casse-tête administratif pour les réparer.

Quels justificatifs préparer pour effectuer sa demande d'immatriculation de micro-entreprise ?

Au moment de votre demande d'immatriculation, vous devez fournir un certain nombre de documents obligatoires.

⚠️ Attention: si votre activité est réglementée. Vous devez, en premier lieu, être sûr de pouvoir l'exercer sous le régime micro-fiscal et micro-social (auto-entrepreneur). Si oui, cette activité peut nécessiter une demande d'agrément, l'obtention de diplômes, de permis …, vous devez être en possession de ces documents pour effectuer vos formalités de création d'entreprise.

D'autre part, vous devez avoir choisi la domiciliation de votre entreprise. Cette adresse peut être simplement administrative , soit aussi le lieu où vous allez travailler. Plusieurs possibilités s'offrent à vous (local, pépinière d'entreprise, à votre domicile…). La plupart du temps en micro-entreprise, la domiciliation de l'entreprise est l'adresse personnelle d'habitation de l'entrepreneur.

⚠️ Attention: la domiciliation doit se faire à l'adresse de votre logement principal et si vous n'êtes pas le propriétaire de ce logement, assurez-vous qu'aucune clause dans votre bail ne s'oppose à cette domiciliation.

Voici les documents principaux à transmettre, selon vos cas particuliers (situation familiale, contrat Cape…) d'autres justificatifs pourront vous être demandés :

• une copie de votre pièce d'identité recto/verso avec la mention sur le document «certifiée conforme à l'originale», date et signature
• une déclaration de non-condamnation et de filiation. (Des modèles à compléter sont disponibles sur internet)
• un justificatif de domicile de moins de 3 mois si vous domiciliez l'entreprise chez vous.

Les points importants ?

• La manière dont vous catégorisez et décrivez les activités exercées dans votre micro-entreprise détermine le(s) Centre(s) de Formalités des Entreprises (CFE) compétent(s). En cas d'erreur, votre dossier pourrait ne pas être transmis au bon CFE, entraînant ainsi le rejet de votre dossier et des délais plus importants pour le traitement de votre dossier et la réception de votre n° SIRET. C'est également cette description qui déterminera votre code APE.
• Un auto-entrepreneur est un Entrepreneur Individuel sous le régime fiscal et social de la micro-entreprise. Veillez bien à cocher la case Micro-Entreprise si c'est le régime fiscal que vous souhaitez.
• Vous devez également opter pour la franchise en base TVA ou être assujetti à la TVA.
• C'est également lors de ces formalités que vous optez pour le versement libératoire ou non de l'impôt sur le revenu
• Enfin, si vous optez pour une déclaration mensuelle ou trimestrielle de votre Chiffre d'Affaires et du paiement de vos cotisations.

Il est donc très important d'avoir réfléchi à tous ces points et d'avoir fait les choix les plus appropriés par rapport à votre projet de création d'entreprise avant d'entamer ces démarches d'immatriculation d'entreprise.

Une fois, votre formulaire complété et les pièces justificatives jointes, après vérification, vous pouvez valider votre demande. Une synthèse de dépôt sera alors générée sur le site du guichet unique, je vous conseille de l'imprimer ou du moins de l'enregistrer dans vos documents.

En temps normal, comptez entre 7 et 45 jours pour recevoir votre n° SIRET. Si votre dossier est incomplet, vous recevrez de la part du guichet des formalités des entreprises, un récépissé qui indiquera les éléments manquants à envoyer. Vous disposerez d'un délai de 15 jours ouvrables à compter de la réception du récépissé pour envoyer ces éléments.

Si votre dossier est rejeté, le délai peut être rallongé d'autant d'où l'importance de bien préparer votre dossier à l'avance.

Que se passe-t-il après le dépôt de votre demande ?

Le Guichet Unique de l'INPI transmet aux organismes compétents (Insee, services sociaux et fiscaux, greffes de tribunaux de commerce, chambres consulaires, etc.) dont vous dépendez les informations nécessaires pour l'immatriculation de votre entreprise.

L'état d'avancement des formalités est consultable à tout moment sur le portail e-procédure de l'INPI, depuis le tableau de bord de votre espace personnel que vous avez créée.

Dans la colonne Entreprise, sélectionnez «Suivre l'avancement d'une formalité d'entreprise»

Votre dossier peut être en cours de validation, c'est également ici que vous verrez si vous devez fournir des pièces justificatives complémentaires.

Si votre dossier est validé, vous aurez accès à la «Synthèse- Version définitive- Formalité validée». Sur cette synthèse figurera votre numéro de SIRET. Enregistrez cette synthèse, notamment si vous souhaitez faire une demande d'ACRE avant d'avoir reçu votre notification d'affiliation par courrier (postal).

En effet, si vous pouvez bénéficiez de l'ACRE (exonération d'une partie des cotisations sociales les 4 premiers trimestres d'activité), vous devez, en tant que micro-entrepreneur, en faire la demande car ce n'est pas automatique pour vous. Cette demande peut-être effectuée sans attendre la notification par courrier. Vous trouverez le formulaire de demande d'ACRE sur le site de l'Urssaf dédié aux auto-entrepreneurs.

Que faire après votre notification d'affiliation ?

Une fois votre notification reçue par courrier, vous pouvez enfin aller créer votre compte personnel sur le portail de l'Urssaf dédié aux auto-entrepreneurs. Vous devrez y renseigner votre SIRET ainsi que votre numéro de Sécurité Sociale.

Ce compte vous servira pour la déclaration (mensuelle ou trimestrielle selon votre choix) de votre Chiffre d'Affaires et pour le règlement de vos cotisations sociales. Si vous avez déjà ouvert votre compte bancaire professionnel, vous pouvez déjà entrer votre RIB pour autoriser les prélèvements des cotisations. Dans le cas contraire, vous pourrez revenir compléter cette partie ultérieurement.

Vous allez également recevoir un courrier des impôts pour créer votre espace professionnel et remplir un questionnaire relatif à votre activité professionnelle qui permettra le calcul de la CFE. Vous avez 30 jours à réception de ce courrier pour retourner le formulaire complété.

☝️Bon à savoir : Siren signifie Système d'identification du répertoire des entreprises. Il est composé de 9 chiffres.

Siret signifie Système d'identification du répertoire des établissements. Il est composé de 14 chiffres : les 9 chiffres du Siren + 5 chiffres propres à chaque établissement (ces 5 chiffres sont appelés NIC, numéro interne de classement Insee).

Le numéro Siren est compris dans le numéro Siret, c'est pourquoi on vous demandera le plus souvent le Siret de votre établissement principal ou de votre siège social.

Conclusion

L'immatriculation de votre entreprise individuelle via le Guichet Unique de l'INPI représente l'aboutissement de votre projet de création et le début de votre nouvelle vie en tant qu'entrepreneur.

Dès l'obtention de votre numéro de SIRET, vous êtes officiellement entrepreneur et vous pouvez exercer votre activité. Il est donc crucial d'avoir construit votre projet avant de vous lancer dans l'entrepreneuriat. Je vous invite à revoir les différentes étapes avant l'immatriculation dans les articles précédents sur le blog.

⚠️ Attention: Cette démarche d'immatriculation de votre entreprise est GRATUITE sur le guichet unique de l'INPI, et désormais obligatoire depuis le 1er janvier 2023. Si vous souhaitez passer par un organisme qui s'occupe de la création de votre entreprise, des frais seront à régler.

En comprenant qui réalise ces formalités en ligne, comment fonctionne ce guichet unique, ainsi que les documents nécessaires à préparer en amont, vous avez franchi une grande partie du chemin vers la création de votre micro-entreprise et vous pouvez accomplir vous-même ces formalités. Cependant, n'oubliez pas de prêter attention aux points importants lors de la formalité, car une erreur peut retarder le processus.

Enfin, après avoir obtenu votre immatriculation, continuez à vous renseigner sur les obligations légales et administratives qui vous incombent en tant que nouvel entrepreneur.

N'hésitez pas à me poser vos questions, partager vos expériences ou à me demander de l'aide si vous en avez besoin. Je peux vous accompagner dans vos démarches de création de micro-entreprise.

À très bientôt pour le prochain article : Gérer les aspects financiers.

Delphine de Secrétaire Assistance

[Sources: Guichet Unique de l'INPI, Entreprendre Service Public, Urssaf ]

Liens utiles :

Depuis le 1er janvier 2023, toutes les formalités des entreprises doivent être effectuées via le Guichet Unique de l'Inpi sur le site https://formalites.entreprises.gouv.fr/

Le portail e-procédure de l'INPI : https://procedures.inpi.fr/?/

Demande d'ACRE

Création d'un compte Urssaf

Sur le blog :

- Les étapes clés pour réussir votre création d'entreprise

- Bien choisir son activité

- Choisir son statut juridique

- Les aides à la création d'entreprise

- Choisir un nom d'entreprise

- Faire une étude de marché et un business plan

Retrouvez également sur mon site, les actualités de Secrétaire Assistance qui vous délivrent des bons plans et des conseils !

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