Création d’entreprise : Les aides à la création d’entreprise

[temps de lecture : 10 mn]

Vous avez un projet de création ou de reprise d'entreprise, vous avez défini le statut juridique le plus adapté à votre activité et votre situation personnelle. Toutefois se lancer dans l'aventure entrepreneuriale peut être source d'inquiétude, d'un point de vue administratif et financier.

Pas de panique ! Il existe de nombreux dispositifs d'aide à la création d'entreprise :

- des aides financières (allégement de charges, réductions d'impôts, financement…)

- des aides d'accompagnement (formation, accompagnement, couveuses d'entreprises...)

Les aides pour créer votre entreprise ne sont pas automatiques. Vous devez prévoir dans le montage de votre projet d'entreprise le temps nécessaire à la recherche des aides dont vous pourriez être bénéficiaires en fonction de vos situations personnelles et professionnelles. Certaines aides, notamment financières, impliquent de remplir certaines conditions et de réaliser les démarches nécessaires au moment opportun.

Vérifiez bien les modalités et les critères d'éligibilité de l'aide que vous souhaitez obtenir pour être sûr de ne pas vous tromper, au risque de passer à côté !

Découvrons les principales aides à la création d'entreprise

Allègement fiscal ou exonération de cotisations sociales

Pour la création d'une entreprise, une aide intéressante peut être l'avantage fiscal. En effet, les entrepreneurs peuvent bénéficier d'allègements fiscaux, comme des déductions, réductions ou crédits d'impôt, mais aussi être exonérés de certaines charges lors des premières années de création de leur entreprise.

L'ACRE : Aide à la Création ou à la Reprise d'une Entreprise

L'ACRE constitue l'un des dispositifs phares pour les nouveaux entrepreneurs. Elle permet de bénéficier d'une exonération totale ou partielle des charges sociales pendant la première année d'activité. Cette mesure vise à alléger le poids financier initial et à favoriser le démarrage serein de l'entreprise.

⚠️ Attention. Les points essentiels à retenir sur l'ACRE :

- l'aide et ses conditions d'obtention diffèrent selon si vous êtes sous le régime de la micro-entreprise ou non,

- la durée de l'aide peut être inférieure à 12 mois si vous avez opté pour le régime de la micro-entreprise,

- l'exonération des charges sociales peut être totale ou partielle selon votre statut et vos revenus,

- pour être éligible à l'ACRE, il ne faut pas avoir bénéficié du dispositif au cours des 3 dernières années,

- ne pas confondre cette aide avec l'ARCE (une aide réservée aux bénéficiaires de l'ARE -Allocation d'aide au Retour à l'Emploi- versée par France Travail).

En cas de création d'entreprise, soit à titre d'indépendant (EI hors micro-entreprise), soit sous la forme d'une société (SARL/EURL, SAS/SASU, SA, etc.), l'ACRE est automatiquement appliquée : vous n'avez aucune démarche à réaliser. Le bénéficiaire profite d'une exonération de cotisations sociales pendant 12 mois. L'exonération peut être totale ou partielle. Le montant de l'exonération dépend du revenu annuel du bénéficiaire (le revenu pris en compte lors de la déclaration des revenus réels) .

☝️Bon à savoir : Créateur/repreneur de société, vous devez exercer effectivement le contrôle de cette société pendant au moins 2 ans à compter de la création/reprise de l'entreprise. Dans le cas contraire, l'Urssaf peut retirer le bénéfice de l'Acre et exiger le remboursement des cotisations dont l'entrepreneur a été exonéré.

Le cas de l'entrepreneur individuel sous le régime de la micro-entreprise

- Vous êtes dans l'obligation de réaliser des démarches pour bénéficier de l'ACRE !Ce n'est pas automatique, vous devez faire une demande d'ACRE auprès de l'Urssaf au moment de la création de l'entreprise et déposer votre dossier (contenant le formulaire et les pièces justificatives demandées) au plus tard, dans les 45 jours après la création. Suite au dépôt, c'est l'Urssaf qui décide, dans un délai de 30 jours, si la demande d'ACRE est acceptée ou rejetée. En l'absence de réponse, l'Acre est considérée comme accordée.

- Le bénéficiaire, micro-entrepreneur, de l'Acre profite d'une exonération de 50% sur ses cotisations sociales jusqu'à la fin du 3e trimestre civil suivant la date d'immatriculation de l'entreprise.

Donc l'ACRE dure, en théorie,12 mois. Cela dit, pour le régime micro-entreprise, l'exonération se décompte en trimestres civils et s'applique au titre du trimestre civil au cours duquel la micro-entreprise a été créée et pendant les 3 trimestres suivants. Ainsi, en cas de création en fin de trimestre, l'exonération ne dure que dix mois.

Les aides régionales à la création d'entreprise

Des zones géographiques peuvent également être plus favorisées que d'autres pour la création ou la reprise d'entreprise, via des allègements ou exonérations fiscales, pour redynamiser le territoire. C'est notamment le cas :

• des zones franches urbaines (ZFU) ;
• des zones d'aide à finalité régionale (AFR) ;
• des zones de revitalisation rurale (ZRR) ;
• des bassins d'emploi à redynamiser (BER) ;
• des quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPPV).

Les aides d'accompagnement des créateurs d'entreprise

Les dispositifs d'accueil et d'accompagnement des créateurs sont une excellente aide pour monter son entreprise. Ces dispositifs peuvent se traduire par :

- un hébergement de l'entreprise à un prix inférieur à celui du marché,

- une aide au montage du projet, via un incubateur par exemple,

- le financement d'une formation,

- le financement de prestations de conseil par un expert,

- etc.

De nombreux réseaux d'accompagnement existent en France : BGE, Coopérer pour entreprendre, l'Union des couveuses, France Active, Initiative France, Réseau entreprendre, etc. N'hésitez pas à vous renseigner ! Contactez la Chambre de commerce et d'industrie (CCI), la Chambre des métiers et de l'artisanat (CMA), la Chambre de l'agriculture, l'Union nationale des professions libérales (UNAPL), France Travail (ex-Pôle Emploi).

L' Accompagnement à la création d'entreprise en région (ex-Nacre)

Chaque région propose un dispositif d'accompagnement à la création d'entreprise (remplaçant le Nacre depuis 2017). Selon la région, l'accompagnement peut consister en une aide au montage du projet de création, une aide à sa structuration financière et/ou un suivi du développement de l'entreprise.

Les conditions d'éligibilité et les modalités de la demande varient également selon la région.

Contrat d'appui au projet d'entreprise (Cape)

Le contrat Cape est un programme de préparation à la création ou reprise d'une entreprise délivré par une entreprise ou une association. Ce dispositif vous offre une formation pour apprendre à créer et gérer une entreprise. Il s'agit d'un contrat écrit mais ce n'est pas un contrat de travail, cependant, vous bénéficiez de la même protection sociale que les salariés.

Le contrat d'appui au projet d'entreprise (Cape) permet de tester la viabilité économique de votre projet en profitant de l'appui d'une structure accompagnatrice. Il vous permet de bénéficier d'une aide et de moyens matériels et financiers. En échange, vous vous engagez à suivre un programme de préparation à la création ou à la reprise.

📝 À noter : le Cape est conclu pour une durée d'1 an, renouvelable 2 fois. La durée maximale est donc de 3 ans.

Ce dispositif s'adresse à tous les créateurs ou repreneurs d'entreprise et aux dirigeants associés uniques de SASU et EURL.

⚠️ Attention : Le contrat d'appui au projet d'entreprise n'est pas accessible aux salariés à temps plein. Par conséquent, il n'est pas possible d'en bénéficier si vous souhaitez cumuler un emploi salarié et une activité d'auto-entrepreneur.

La structure accompagnatrice la plus fréquente est la couveuse d'entreprises.

Mes premiers mois avec l'Urssaf

Avec l'offre Mes premiers mois avec l'Urssaf, vous bénéficiez d'un accompagnement personnalisé et entièrement gratuit pour réussir le lancement puis le développement de votre entreprise.

Un parcours d'une durée de 9 mois vous est proposé si vous êtes auto-entrepreneur et de 15 mois si vous êtes travailleur indépendant (artisan commerçant et profession libérale).

Le versement d'une somme d'argent

Ces aides peuvent prendre différentes formes :

- les subventions pour création d'entreprise. Cette aide financière à la création d'entreprise accordée par l'État ne donne pas lieu à un remboursement. Une aide financière spécifique existe pour les personnes handicapées sans emploi qui voudraient créer leur entreprise. Elle est dispensée par l'Agefiph sous forme de subvention.

- Les prêts pour créateur d'entreprise. Il existe différents prêts pour les créateurs d'entreprise, comme le prêt d'honneur, le prêt participatif ou le prêt bonifié.

📝 À noter :les micro-entreprises ne peuvent pas bénéficier des prêts bonifiés.

Les crédits solidaires représentent aussi une aide à la création d'entreprise. Ils peuvent être accordés par l'Association pour le droit à l'initiative économique (ADIE) qui propose des micro-crédits, ou par la Société coopérative de finances solidaires (NEF).

- Les bourses ou récompenses. Ces aides financières sont accordées aux créateurs par des organismes soutenant leurs projets (fondations, Business Angels, accélérateurs de start-ups...)

Les aides pour les chômeurs

Le maintien des minimas sociaux (RSA et ARE)

Les bénéficiaires de l'ARE, chômeurs indemnisés ou non, se lançant dans un projet de création ou reprise d'entreprise, peuvent toucher l'allocation de retour à l'emploi (ARE). En effet, si les conditions d'éligibilité classiques à l'ARE sont remplies, les entrepreneurs pourront, en plus de leur rémunération, percevoir une partie de leurs allocations chômage.

☝️Bon à savoir : ce dispositif est la principale aide de création d'entreprise pour l'auto-entrepreneur, qui a ainsi droit au cumul de son statut d'auto-entrepreneur et du chômage!

L'Aide à la Reprise et à la Création d'Entreprise (ARCE)

Cette aide financière est versée par France Travail (anciennement Pôle emploi) qui consiste à recevoir 60% de ses allocations chômage. En effet, depuis le 1ᵉʳ juillet 2023, l'ARCE vous permet de toucher 60% de l'intégralité de vos allocations chômage (au lieu de 45% auparavant).

L'ARCE est une aide réservée aux bénéficiaires de l'ARE. Pour y avoir droit, la personne concernée doit avoir obtenu l'ACRE (donc l'exonération de charges sociales pendant 1 an) et déclaré son projet de création ou reprise d'une entreprise à France Travail.

⚠️ Attention : cette aide vient se substituer au versement de l'ARE. En effet, le maintien des allocations chômage et l'ARCE ne sont pas cumulables pour une raison simple : l'ARCE consiste à verser à l'entrepreneur 60% du reliquat de ses droits au chômage en 2 versements, un premier versement au lancement de votre activité et un second versement 6 mois plus tard (sous réserve que vous exerciez toujours votre activité).

C'est une aide qui vous permet de vous constituer un capital de départ pour le lancement de votre activité.

☝️ Bon à savoir : une aide à la création d'entreprise de France Travail peu connue est l'AGEPI. Cette aide financière forfaitaire, attribuée sous certaines conditions aux parents isolés au chômage, permet de financer vos frais de garde d'enfants de moins de 10 ans. Vous devez avoir un projet de formation dont la durée doit être supérieure ou égale à 40h, ce projet de formation doit être validé par votre conseiller.

❓ Avant de quitter votre emploi pour vous lancer dans l'entrepreneuriat, pensez au congé pour création d'entreprise ! Cette période de congé est offerte au salarié disposant d'un véritable projet entrepreneurial pour se consacrer à celui-ci, en s'absentant de son emploi pour une période prolongée ou en conservant seulement une activité partielle. Un avantage de ce système : à l'issue de votre congé, vous aurez l'assurance de retrouver votre emploi si vous le souhaitez.

L'aide à la création d'entreprise pour les entreprises innovantes et startups

- Le statut JEI (Jeune Entreprise Innovante) permet de bénéficier d'allégements fiscaux ou d'exonérations de charges sociales pour les jeunes entreprises qui ont des dépenses de recherche et développement (R&D) pour des projets innovants.

- Le CIR (Crédit d'Impôt Recherche) est un dispositif de réduction d'impôts prisé par les jeunes TPE/PME, mais aussi par les grandes entreprises (il n'existe pas de limite de taille pour en bénéficier). C'est un dispositif destiné aux entreprises qui investissent dans des activités de R&D (recherche fondamentale ou expérimentale).

- Les bourses et concours. Les porteurs de projets innovants bénéficient souvent de bourses pour réaliser leurs projets ou ont la possibilité de participer à des concours pour obtenir des aides financières ou accélérer leur développement.

- L'aide à la création d'entreprise innovante de Bpifrance. Cette aide financière prend la forme d'une subvention et est destinée à régler les dépenses de validation du projet (conception du projet, étude de faisabilité, recherche de partenaires, etc.)

Autres types de financement possibles, quelques exemples :

- la love money : dons ou prêts accordés par des amis ou par votre famille pour financer votre projet,

- le financement participatif (crowdfunding) : dons ou prêts réalisés par des particuliers via une plateforme internet pour réaliser votre projet de création d'entreprise,

- les business angels: ce sont des personnes physiques investissant à titre personnel dans le capital d'une startup. En plus de leur investissement, ces personnes pourront vous guider et vous conseiller dans la construction de votre projet.

Aides à la création d'entreprise pour les femmes

Il existe en France des aides à la création d'entreprise pour les femmes. On peut notamment citer la Garantie Égalité Femmes (GEF) mise en place par France Active. Cette aide a pour objectif de faciliter l'accès au crédit bancaire pour les femmes ayant un projet de création d'entreprise et couvre 80 % de l'emprunt bancaire dans la limite de 50.000 €.

Des réseaux d'accompagnement et de conseil leur sont également dédiés, comme Action'elles, Force femmes, le Réseau des Femmes Chefs d'Entreprise, etc.

Focus des aides à la création d'une micro-entreprise

Nous avons vu précédemment que les micro-entrepreneurs n'ont pas accès à certaines aides (comme les prêts bonifiés) ou qu'elles ne sont pas automatiques (l'ACRE). Voici un récapitulatif des aides dont les micro-entrepreneurs peuvent bénéficier, sous réserve de conditions (comme toutes les aides) :

• l'ACRE,
• maintien de l'ARE ou de l'ARCE,
• exonération CFE,
• exonération de TVA sous certaines conditions,
• aides spécifiques à leur situation (zone géographique, handicap, etc.).

Conclusion :

La France, consciente de l'importance des entrepreneurs dans le tissu économique, a mis en place un éventail d'aides pour faciliter la création d'entreprise. Ces dispositifs, variés et complémentaires, visent à soutenir financièrement et stratégiquement les porteurs de projets, contribuant ainsi à l'épanouissement du tissu entrepreneurial français.

En somme, la création d'entreprise ne se fait pas en solitaire. Entre aides nationales, régionales et locales, les entrepreneurs ont à leur disposition un écosystème bienveillant qui encourage l'audace, la créativité et le développement de projets innovants.

La liste des aides à la création d'entreprise dans cet article est bien entendu non exhaustive.

N'hésitez pas à me poser vos questions, partager vos expériences ou à me demander de l'aide si vous en avez besoin. Je peux vous accompagner dans vos démarches de création de petites et moyennes entreprises.

A très bientôt pour le prochain article : le choix d'un nom d'entreprise.

Delphine de Secrétaire Assistance

Liens qui pourraient vous intéresser :

Mes premiers mois avec l'Urssaf :

https://www.urssaf.fr/portail/files/live/sites/urssaf/files/mespremiersmois/index.html

Vous pouvez retrouver la liste des dispositifs d'accompagnement proposés par chaque région sur le site de Bpifrance.

La base de données de référence sur les aides aux entreprises :

https://www.aides-entreprises.fr/recherche/

[Sources: https://bpifrance-creation.fr/, https://www.service-public.fr/, https://www.economie.gouv.fr/,https://www.urssaf.fr/ ]